Avant de réaliser petits et grands chantiers, une autorisation de l’administration doit être obtenue. Pour être autorisée, toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine : création d’une véranda, d’une piscine, pose d’un velux … doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

La commune d’Orthez Sainte Suzanne est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 9 novembre 2005 ainsi que par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbaine et Paysager (ZPPAUP) approuvée le 27 décembre 2005.

Ces documents règlementent l’usage des sols sur le territoire orthézien. Consultables en mairie, ils définissent différentes règles : hauteur, distance, surface autorisée, types de matériaux, couleur…

Doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie :

Constructions nouvelles :

• Les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
• Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m ;
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ;
• Les clôtures ;
• …

Travaux sur constructions existantes :

• Les ravalements de façade ;
• Les modifications de façade ou d’aspect sans changement de destination ;
• Les changements de destination
• …

Travaux, installations, aménagements :

• Les lotissements de deux lots ou moins ou les lotissements de plus de deux lots ne créant pas de voies ou d’espace commun, suivant leur localisation ;
• L’installation d’une caravane ;
• Les dépôts de véhicules ;
• …

Vous pouvez télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Veuillez trouver ainsi l’ensemble des formulaires :

permis de construire

permis d'aménager

permis de démolir

déclaration préalable

certificat d'urbanisme

Modification d'un permis en cours de validité

Transfert d'un permis en cours de validité

Vos obligations après la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (DP, PC...)

1)      Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain

Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).

Il doit mentionner :

• Le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
• La date et le numéro du permis
• La nature du projet
• La superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

• La superficie du plancher hors œuvre nette autorisée
• La hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

En outre, le panneau d’affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."

2)                 Pourquoi ?

• Evite que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois ;
• Fait connaitre aux autorités (Police, Gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.

Important

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain.

Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)

3)                  Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier

A l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.

Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier Cliquez ici...

4)                 Vous devez faire une déclaration attestant  l’achèvement et la conformité des travaux

Le bénéficiaire du permis de construire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou  l’agréé en architecture, doit souscrire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  au permis de construire.

Cette déclaration est adressée au maire.

Elle, permettra le cas échéant, d’obtenir du maire l’attestation  certifiant que la conformité  des travaux avec permis n’a pas été contestée.

Formulaire de déclaration attestant l'achévement et la conformité des travaux  Cliquez Ici...

5)                 Vous devez vous acquitter de certaines taxes et participations d’urbanisme

Les principales taxes :

• La Taxe Locale d’Equipement (T.L.E) est versée à la commune pour financer la réalisation d’équipements publics.
• La Taxe Départementale Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (T.D.C.A.U.E : bénéfice du département permet le financement du CAUE).
• La Taxe Départementale Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S) au profit du département sert à financer l’achat de terrains et la réalisation d’aménagement.

Les principales participations :

• La participation pour raccordement à l’égout (PRE) au profit de la commune pour tenir compte de l’économie réalisée par les constructeurs en évitant une installation individuelle.
• La participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) au profit de la commune en vue de la réalisation des parcs publics de stationnement.

Pour plus de renseignements :

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