APPLICATION DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE

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Vie municipale & citoyenne

Avec les nouveaux horodateurs et l’obligation légale de se moderniser, la Ville d’Orthez met en application à compter du 30 septembre le Procès-Verbal Electronique (PVE).

Le PVE est un procès-verbal réalisé sous forme numérique. Il remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse, etc.) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit.

1)    Comment se déroule la verbalisation ?

L'agent est équipé d’un smartphone qui permet d'enregistrer numériquement les éléments de l'infraction et de transmettre directement ces derniers au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, par le biais d'une connexion sur ordinateur.

Le timbre-amende « papier » qui était remis en main propre ou déposé sur le véhicule est supprimé. Un simple avis d'information de couleur verte portant mention de l’immatriculation du véhicule lui est substitué.

Un avis de contravention sera ensuite expédié au domicile du contrevenant par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

2)    Infraction pour stationnement « très gênant »

Depuis juillet 2015, le Ministère de l’Intérieur a ajouté un article au code de la route concernant une infraction pour arrêt ou stationnement "très gênant". Il sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos étant garés sur leurs espaces réservés. Elle ne concerne pas les motards qui restent passibles d’une amende de 35 €.

Est notamment considéré comme "très gênant", l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

  •  dans une voie de bus
  •  sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds
  •  sur les passages piétons
  •  sur les voies vertes et pistes cyclables
  •  à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers
  •  au droit des bouches d’incendie
  •  et sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".

3)    Rappel sur le montant des contraventions les plus courantes :

Stationnement :

  • Dépassement de la durée indiquée : 17 euros
  • Absence de ticket horodateur valable : 17 euros
  • Non apposition ou apposition de certificat d'assurance non valide : 35 euros

Environnement :

  • Dépôt d'ordures de déchets ou abandon sur la voie publique de matériaux ou d'objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative : 35 euros

Animaux :

  • Divagation d'animal susceptible de présenter un danger pour les personnes : 35 euros
  • Propriétaire ou détenteur de chien laissant les déjections de son animal nuire à la propreté de la voie publique : 68 euros
  • Circulation sur la route d'animal sans propriétaire : 35 euros

4)    Comment contester ?

  • Vous pouvez contester dans les mêmes formes qu'auparavant, après réception du courrier contenant l'avis de contravention.
  • Votre contestation doit être adressée à l'officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu de commission de l'infraction, à une adresse centralisée à Rennes, mentionnée sur l'avis de contravention.
  • Votre contestation sera redirigée vers l'OMP du lieu de commission de l'infraction.
  • La réponse de l'OMP vous parviendra par voie postale.