La Ville d’Orthez / Sainte-Suzanne peut attribuer une subvention aux propriétaires faisant ravaler leur immeuble en cœur historique et dans le cadre du règlement d’attribution défini par la Ville. Cette demande sera à réaliser en ligne et un certain nombre de documents devront être joints.
Déroulement de la procédure d’instruction :
- Rencontre avec le guichet unique de la CCLO pour définir l’éligibilité aux différentes aides ;
- Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire au titre du droit de l’urbanisme ;
Attention : l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sera requis, dans ce cas, le délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme est prolongé d’un mois. - Après la délivrance de l’arrêté favorable au permis de construire ou de non-opposition à la
déclaration préalable, dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Ville d’Orthez ; - Le dossier est examiné lors d’une commission ;
- Après instruction de la demande, le Maire délivre un arrêté attributif de subvention.
- Pour bénéficier de la subvention, les travaux devront avoir commencé dans les six mois suivant la
date de l’arrêté attributif de subvention, une prolongation exceptionnelle pourra être accordée sur demandes justifiées ; - Pour commencer les travaux, si nécessaire, une demande d’occupation du domaine public
(échafaudage ou autre installation de chantier) devra être déposée à la Police Municipale par
l’entreprise qui procède aux travaux. Cette autorisation prendre la forme d’un arrêté. - A réception des trois arrêtés et pendant toute la durée des travaux, un panneau d’affichage
comportant les références de l’autorisation est installé sur le lieu des travaux de façon visible depuis le domaine public. L’aide municipale devra également obligatoirement être mentionnée par un support de communication du type panneau fourni par la ville au format 95 par 120 ; - Avant le commencement des travaux, l’entreprise devra réaliser sur place un échantillon des
couleurs pour les travaux de ravalement de façade, à faire valider par le service urbanisme de la Ville d’Orthez ; - A la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), la
ville procèdera à la vérification de la conformité vis-à-vis des éléments déclarés dans l’autorisation d’urbanisme déposée (permis de construire ou déclaration préalable) ; - A réception en mairie des factures originales acquittées, d’un Relevé d’Identité Bancaire, et après
conformité des travaux attestée, la ville procède au versement de la subvention ; ces documents
devront être transmis dans un délai d’un an à compter de la fin des travaux.
Pièces à joindre à votre demande :
Dans le cadre de votre demande de subvention ravalement des façades, il vous faudra fournir :
- courrier sur papier libre adressé à Monsieur le Maire demandant l’obtention d’une subvention ravalement de façade pour le bien concerné,
- devis détaillé des travaux extérieurs prévus en façade,
- fiche technique de l’enduit à la chaux ou de la peinture minérale pour la façade,
- arrêté de permis de construire ou de non opposition à la déclaration préalable,
- règlement général de la subvention (à télécharger ci-dessous) à nous retourner daté et signé,
- un RIB.