Certificat de vie, copie certifiée conforme, légalisation de signature… Réalisez vos démarches en ligne.
Ce certificat est délivré à la demande d’une autorité étrangère. Il permet au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite.
Conditions de délivrance
Présence de l’intéressé obligatoire muni de :
- Pièce d’identité
- Formulaire transmis par sa caisse de retraite
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Cet acte doit être nécessairement un document administratif, c’est-à-dire un document produit par :
- Les administrations, services et établissements publics de l’État et des collectivités territoriales
- Les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État
Où faire la demande ?
Dans la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Le document original et sa photocopie
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
Où faire la demande ?
Dans la mairie de votre lieu de domicile.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Le document non signé à légaliser.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
La mairie d’Orthez ne délivre plus de certificat d’hérédité.
- En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici.
- Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Retrouvez toutes les informations ici.
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
La demande est à faire au service de la Police municipale à la mairie de votre lieu de domicile dans les 6 mois précédant la venue.
Pièces à fournir :
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Pièce d’identité de l’hébergeant en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
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Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) :
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Titre de propriété (soit l’attestation du notaire, soit les premières pages du titre de propriété précisant l’identité du vendeur et de l’acheteur ainsi que la description du logement)
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Bail de location (conditions particulières uniquement),
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Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe, quittance de loyer…),
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Document permettant d’apprécier vos ressources et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition…),
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Un timbre fiscal dématérialisé par demande pour un montant de 30 € (disponible sur le site timbres.impots.gouv.fr),
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Si enfant mineur : attestation motivée de la (ou des) personne(s) ayant l’autorité parentale.
Renseignements complémentaires :
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Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, lien de parenté, domicile de la personne hébergée,
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Numéro de passeport de la personne hébergée,
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Lien de parenté avec le demandeur,
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Dates des précédentes attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant,
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Nombre d’occupants habituels (permanents et temporaires),
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Nombre de pièces et surface du logement.