Les droits de préemption sont des outils qui offrent aux collectivités publiques la possibilité de se substituer à l’acquéreur pressenti par le vendeur dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général. Les collectivités en sont informées via les Déclarations d’intention d’aliéner.
Pour savoir dans quelle zone du Plan Local d’Urbanisme se situe le terrain, nous vous invitons à vous connecter sur le site géoportail de l’urbanisme. La recherche pouvant se faire par la référence cadastrale du bien ou par son adresse.
Connectez vous sur le géoportail de l’urbanisme
Au moment de la vente, votre notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption de la mairie.
Le notaire devra alors remplir une déclaration d’intention d’aliéner et l’adresser à la mairie.
Vous pouvez déposer vos DIA via la plate-forme www.e-permis.fr
Seules les DIA reçues sur cette plateforme font l’objet d’une réponse écrite. Pour les demandes transmises au format papier, le demandeur pourra se prévaloir d’un avis tacite de non préemption au-delà du délai de 2 mois d’instruction de la demande.