Comment procéder à l’enregistrement du PACS ? 

• Constitution d’un dossier déposé à la mairie d’Orthez sur rendez-vous.
• La présence des deux partenaires est obligatoire le jour du rendez-vous (pièce d’identité en cours de validité obligatoire).
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée ultérieurement en présence des deux partenaires.

Pour tout conseil relatif à la convention de PACS, il vous appartient de vous rapprocher d’un notaire.

La chambre des notaires « Atlantique et Pyrénées » peut proposer des consultations gratuites. 

Comment procéder à la modification du PACS ? 

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre PACS en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre PACS initial.

Comment dissoudre un PACS ?

Le PACS que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul.

En cas de mariage ou de décès, la dissolution du PACS est automatique.

Selon que vous êtes ou non tous les deux d’accord pour vous séparer, la situation varie :

Demande des deux partenaires :

• Dépôt de votre dossier de dissolution de PACS au guichet du service état civil. La présence des deux partenaires n’est pas obligatoire
• Par courrier Lrar envoyé à la mairie d’Orthez, 1 Place d’Armes 64300 Orthez

Demande d’un seul partenaire :

Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du PACS.

Pour informer l’autre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Dossier de Pacs : vérifier si vous devez fournir un acte de naissance ici.