Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Sont ainsi considérées comme des ventes au déballage les vide-greniers ou les brocantes.
Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du Maire de la Commune
dont dépend le lieu de vente.
Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes
au déballage en vue de vendre exclusivement les objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, une demande d’autorisation temporaire d’occupation de domaine public doit être formulée auprès de Monsieur le Maire.
Dans le cadre d’un vide-greniers, l’organisateur est tenu d’établir un registre des vendeurs. Les feuilles du
registre de vide-greniers doivent être inamovibles, numérotées et paraphées par le commissaire de police ou le Maire de la commune où a lieu l’événement. Il est impératif de le tenir avec précision : ce document doit être à la disposition des services de gendarmerie, de répression des fraudes, des douanes, et des services fiscaux durant la totalité de votre manifestation. Si les participants sont des particuliers, les attestations sur l’honneur devront y être intégrées.
Lorsque la vente au déballage est terminée, l’organisateur a huit jours pour déposer le listing dans en
préfecture ou sous-préfecture, sous couvert de la mairie.
Déclaration de ventes au déballage, vide-greniers, vide-maisons et brocantes
Articles L310-2, L310-5 R, R.310-9 et R.310-19 du Code du commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du Code pénal)
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