La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public sont soumis à autorisation. L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Travaux dans un ERP
Avant toute ouverture, il convient de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux). Elle devra comprendre les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction (délai maximal d’instruction de 4 mois).
Pour quels travaux ?
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :
- Modification interne d’une surface ouverte au public
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination :
- Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant
Lorsque ces aménagements s’accompagnent d’une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité. Ainsi, que les pièces nécessaires à son instruction (délai maximal d’instruction de 5 mois).
Enseignes
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce (délai maximal d’instruction de 2 mois).