L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :
Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise
Salarié privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d’entreprise doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.
L’Arce n’est pas cumulable avec l’Are prévu en cas de reprise d’activité, occasionnelle ou réduite.
Pour bénéficier de l’Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an
Le montant de l’Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Le montant de l’Arce est égal à 45 %du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité de l’entreprise.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
Exemple
Le 1er janvier 2021, un demandeur d’emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.
Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours – 30 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).
Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
Exemple
Le 1erjuillet 2023, un demandeur d’emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l’ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.
Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours – 31 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).
Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois :
Le 1er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.
Le demandeur d’emploi doit remplir une demande d’Arce auprès de Pôle emploi.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi.
La partie restante des droits à l’Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l’ARE d’un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l’allocation. En cas d’arrêt de l’activité de l’entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu’en août 2026 au moins.
Vous pouvez bénéficier d’une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l’activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l’Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021.
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l’attribution de l’Arce
Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d’une allocation journalière d’ARE de 50 €par jour sur 12 mois.
En juillet, vous recevez le second versement de l’Arce égal à 4 106,25 €.
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
À savoir
Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
