L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Question-réponse
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie
L’indice de référence d’un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d’augmenter ou de baisser le loyer.
Indice des loyers commerciaux (ILC)
L’indice de référence est l’indice à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.
Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l’indice de référence utilisé est l’indice des loyers commerciaux (ILC).
L’ILC s’adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Ils doivent être immatriculés au registre national des entreprises (RNE). Les commerçants sont également être immatriculés au RCS.
L’ILC ne peut pas être utilisé pour les contrats concernant les activités suivantes :
- Industrielles (fabriques, usines)
- Exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
- Exercées dans des plate-formes logistiques, comme les entrepôts.
L’indice des loyers commerciaux s’applique aux nouveaux baux commerciaux qui doivent être conclus ou à des baux en cours.
Plusieurs éléments sont pris en compte dans le calcul de l’ILC :
- Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 %
- Indice du coût de la construction, à 25 %
Les indices sont calculés pour chaque trimestre et sont publiés par l’Insee.
Pour calculer l’indice des loyers commerciaux, le modèle de calcul est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l’année précédente)
Indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT)
Pour la révision des baux commerciaux, il est également possible d’utiliser l’indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT).
Il concerne les activités suivantes :
- Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte, par exemple)
- Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)
- Entrepôts logistiques
Tout comme pour l’ILC, l’ILAT est publié pour chaque trimestre par l’Insee.
Pour son calcul, les éléments à prendre en compte sont les suivants :
- Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
- Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %
- Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %
Le calcul de l’ILAT est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)
Il est possible que le loyer soit ajusté automatiquement, à la hausse ou à la baisse, pour chaque période annuelle ou triennale.
L’ajustement du loyer se fait alors en fonction des variations de l’indice choisi, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail sur la base de l’indice du même trimestre.
Toutefois, il faut que l’ajustement automatique du loyer soit prévu par une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile).
À noter
Depuis septembre 2014, l’ICC n’est plus un indice de référence du bail commercial. C’est l’activité concernée qui permet de déterminer si l’ILC ou l’ILAT peut servir d’indice de référence pour la révision des baux commerciaux.
Les conditions de renouvellement du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire.
Par conséquent, le bailleur et le locataire doivent indiquer dans le contrat l’indice de référence à appliquer lors de la révision.
L’indice choisi doit être en rapport avec l’activité de l’une des parties ou encore avec l’objet du contrat.
Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l’indice du coût de la construction (ICC), soit selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
L’indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le Smic.
Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’ILAT sont les suivants :
- Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %
- Prix du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %
- Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %
Selon l’indice choisi, le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)
Pour les baux professionnels favorisant l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, l’ICC peut être utilisé comme indice de référence.
Si le bailleur et le locataire n’ont pas prévu de clause de révision, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du contrat.
En revanche, si le bail contient une clause de révision mais pas de date de révision, la date qui s’applique est celle de l’anniversaire de la conclusion du contrat de bail.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Indices pour la révision des baux professionnels et commerciaux (ILC, Ilat)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
-
Indice des loyers commerciaux (ILC)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Indice du coût de la construction (ICC)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.
Formulaire de déclaration (cerfa 15702)
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.