L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l’Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.
Vous devrez faire une demande d’octroi de numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) :
Service en ligne Demande de régime douanier économique (portail Soprano)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Attention :
Le numéro EORI sera bientôt uniquement composé des lettres FR et du numéro de Siren des entreprises.
Vous n’avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s’agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.
Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d’affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l’importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
Si vous n’en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction
Service en ligne Espace professionnel impots.gouv.fr
Le montant des droits de douane varie en fonction de l’espèce, de l’origine et de la valeur des biens qui sont importés.
Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
