L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l’entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Difficultés économiques (par exemple, perte d’un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d’un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
À noter
Le mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1er janvier 2023.
Pour faire une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise.
Modèle de document Demande de désignation d’un mandataire ad hoc
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :
Extrait Kbis ou numéro unique d’identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible (valeurs d’exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’état de cessation des paiements
Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l’entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.
À la fin de l’entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
À savoir
la désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée.
Pour faire une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.
Modèle de document Demande de désignation d’un mandataire ad hoc
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :
Extrait Kbis ou numéro unique d’identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible (valeurs d’exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’état de cessation des paiements.
Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l’entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l’entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée.
S’il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l’ordonnance de nomination :
Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider l’entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l’objectif d’obtenir des rééchelonnements de dettes.
Duréedu mandat : généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois
Conditions de la rémunération du mandataire
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.
Elle est également communiquée pour information au commissaire aux compte.
Cette décision n’est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
À savoir
Le dirigeant ou l’entrepreneur individuel peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée.
Le mandataire ad hoc va notamment négocier l’échelonnement des dettes de l’entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).
Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l’entreprise.
Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
2 situations se présentent :
Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d’un accord entre les créanciers et l’entreprise)
Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l’entreprise peut s’orienter vers une procédure de conciliation.
À savoir
L’entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
