L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
La vente au déballage est ouverte aux participants suivants :
Professionnels inscrits auRCS : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils sont limités à 2 participations par an.
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l’organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple, trottoirs)
Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple, parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au RCS (par exemple, hall ou salle de réunion d’un hôtel)
Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Exemple
Vide-grenier, brocante, vente de produits dans un hôtel, vente sous chapiteau réalisée sur le parking d’un commerce, vente de marchandises de nature différente de celles habituellement commercialisées dans le local (ex : rachat de métaux précieux dans un bar-tabac), vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande…
Comment déclarer la vente au déballage ?
L’organisateur de la vente au déballage doit réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire Cerfa n° 13939.
Formulaire Déclaration préalable d’une vente au déballage
La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité du déclarant et être signée par l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter.
Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Quel délai pour faire la demande ?
Le délai pour faire la demande en mairie varie en fonction du lieu de la vente :
Vente en dehors de l’espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
Les ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture.
Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?
En revanche, la déclaration préalable n’est pas exigée pour les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l’organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.
Attention :
Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :
Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
Professionnels effectuant des tournées de ventes
Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
En l’absence de déclaration en mairie
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l’encontre d’une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l’encontre d’une personne morale (société, association…).
À noter
Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :
150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.
200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
En cas de non-respect de la durée autorisée
Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.
En l’absence de registre
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
