L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) : 1 % logement
Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l’obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l’effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique.
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
À savoir
Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur régime spécifique n’est pas détaillé ici.
Calcul de l’effectif salarié de 50 salariés et plus
Il faut prendre en compte l’effectif moyen annuel. Il est calculé le 1er janvier de l’année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l’apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d’un contrat initiative-emploi (CIE) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ne sont comptabilisés dans l’effectif salarié.
L’effectif salarié annuel est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
En pratique, il faut prendre en compte l’effectif salarié de l’année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l’année N. L’effectif de l’année 2022 permet donc de déterminer si l’employeur doit payer la PEEC en 2023.
Variation du seuil d’effectif
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous leseuil de 50 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à la PEEC.
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l’entreprise est soumise à la PEEC en 2028.
L’employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariésà la participation à l’effort de construction (PEEC).
Ce sont les rémunérations versées au cours de l’année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.
L’employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s’agir soit d’investissements directs, soit de versements à des organismes collecteurs.
L’entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.
Il peut s’agir des investissements directs suivants :
Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ascendant ou descendant
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d’abord être obtenue.
L’employeur peut choisir de verser la PEEC à l’un des organismes suivants :
Société « Action Logement » Services
Organismes de HLM
Société d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction d’acquisition de logements sociaux.
Ce versement prend la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable.
Chaque année, l’entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c’est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l’année civile N-1.
Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSNen février 2023.
Lorsque l’entreprise n’a pas fait les investissements nécessaires ou n’a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L’employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :
Formulaire Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
