L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l’assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à19 millions €
L’entreprise existe au 1er janvier de l’année. La C3S n’est pas due l’année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d’application de la C3S.
À savoir
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société en nom collectif (SNC),
Société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Société européenne (SE)
Personnes morales de droit public
Groupements d’intérêt économique (GIE)
Groupement d’intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d’outre-mer
Entreprise ou société d’assurance, de capitalisation et de réassurance
Établissement de crédit et société de financement
Certaines sociétés coopératives
Attention :
Les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d’économie mixte de construction, les sociétés d’investissement, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.
L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :
Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.
Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Si des modifications surviennent dans l’entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
À savoir
La déclaration C3S estpréremplie à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
En cas de retard de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.
L’entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d’une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.
En cas de défaut de déclaration, l’entreprise s’expose à la fixation d’office du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L’Urssaf PACA s’appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l’entreprise.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
