L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Vous débutez ou reprenez une activité
Vous êtes en cours d’activité
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2023, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2022.
Première déclaration
Votre 1re déclaration doit être faite à l’une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.
Exemple
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes
Ventes
Prestations de services
Déclaration mensuelle
8 416,67 €
3 067 €
Déclaration trimestrielle
25 250 €
9 775 €
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n’avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple
Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023.
Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisi.
Exemple
Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile
Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Déclarations manquantes
Ventes
Prestations de services
Déclaration mensuelle
8 416,67 €
3 067 €
Déclaration trimestrielle
25 250 €
9 775 €
Exemple
Si vous êtes commerçant et que vous n’avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
