L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d’aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.
Travaux taxables
La taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s’agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d’associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel
Bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation
Locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d’utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n’a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l’ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l’ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention :
cette taxe n’est due qu’une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l’un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l’absence d’autorisation préalable, début des travaux ou changement d’usage des locaux
La région d’Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Paris relève de la 1ère catégorie.
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la taxe.
Cas général
En cas de changement de catégorie
Tarifs 2023 en euros par m² de construction
Types de locaux
1e circonscription
2e circonscription
3e circonscription
4e circonscription
Bureaux
444,64 €
100,07 €
55,61 €
0 €
Locaux commerciaux
143,44 €
88,96 €
35,61 €
0 €
Entrepôts de stockage
15,60 €
15,60 €
15,60 €
15,60 €
Lorsqu’une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l’objet de dérogations tarifaires
Type de local
Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2020
Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2021
Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2022
Locaux de bureaux
258,50 €
272,36 €
186,21 €
Locaux de commerce
129,82 €
116,20 €
102,58 €
Locaux de stockage
15,60 €
15,60 €
15,60 €
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser30 %du coût d’acquisition et d’aménagementde la surface de construction, c’est-à-dire l’ensemble des coûts suivants :
Coût d’acquisition du terrain
Coût d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti
En cas de demande de permis de construire
Autre situation
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Formulaire Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l’unité territoriale du département.
Formulaire Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d’ouvrage à la mairie.
L’avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Formulaire Déclaration d’achèvement de travaux – Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
