L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu’il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S’il ne le fait pas dans un délai fixé par l’acheteur public, son offre risque d’être rejetée.
Lors de l’attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l’obtention d’un marché public doit fournir plusieurs documents.
Il s’agit d’attester qu’il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l’Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
La situation de l’entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.
Cas général
Marché passé par l’État et ses établissements publics
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Le candidat à un marché public passé par l’État et ses établissements publics n’a pas obligation de fournir les documents suivants :
Certificats portant sur l’impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA
Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l’organisme Pro BTP
L’acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.
À savoir
lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l’entreprise doit fournir cette l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin du marché. En cas de renouvellement de l’attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l’attestation précédente.
L’attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l’Urssaf.
C’est à l’entreprise candidate de demander cette attestation.
Elle lui est délivrée si l’entreprise qui a déclaré ses revenus d’activité respecte une des conditions suivantes :
Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n’est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions qu’il lui reste à payer et le respecter.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Elle n’a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux
Une entreprise qui fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l’attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l’attestation pourra être délivrée.
L’attestation est délivrée sur internet uniquement sur l’un des sites suivants :
Il doit avoir accompli l’ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément….)
Service en ligne Créer votre compte Urssaf en ligne
L’attestation provisoire est valide jusqu’à la date de sa première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
L’attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise qui souhaite être candidate.
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l’aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
L’attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l’entreprise. Il faut s’adresser au service des impôts des entreprises.
Si l’entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l’attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s’adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
