L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (2022).
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.
Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’associés chefs d’exploitation par le taux horaire du Smic.
Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.
Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes (c’est-à-dire pour laquelle l’imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration
L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer les tâches suivantes :
Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n° 2573-SD.
Formulaire Déclaration de créance auprès des impôts
Cerfa n° 12486*15
Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
