Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

Question-réponse

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
  • Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €

Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il s’agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.

Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Si vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l’accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s’agit par exemple d’une demande d’autorisation auprès de votre mairie ou encore d’une demande d’agrément.

Le siège social correspond à l’adresse de votre entreprise.

C’est l’adresse où tous les documents liés à l’activité de la société sont envoyés.

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d’entreprises, pépinière).

Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n’est pas possible.

L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l’activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Il faut déclarer l’existence de votre entreprise.

Cette déclaration d’existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.

Une fois l’immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d’identification suivants :

Une fois que l’enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d’activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale…).

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.

C’est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.

Même vous n’êtes pas soumis à l’obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s’avérer utile à l’avenir. Par exemple : assurer les biens de l’entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.