L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Qu’est-ce que c’est ?
Le règlement local de publicité (RLP) est un document d’urbanisme élaboré à l’initiative du maire et approuvé par délibération du conseil municipal.
Il peut également être élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI pour une cohérence et une harmonisation des pratiques sur un même territoire. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
À quoi ça sert ?
Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).
Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu’il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :
Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux
Interdire les publicités scellées au sol et limiter les dispositifs numériques
Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces.
Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :
Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux et des réserves naturelles
Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
À noter
Les compétences en matière de police de la publicité (autorisations, mises en demeure…) sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :
Rapport de présentation : il s’appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l’EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d’enseignes lumineuses.
Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l’agglomération et les zones concernées par le règlement.
Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.
Le règlement doit également faire apparaître les limites de l’agglomération fixées par le maire.
À savoir
Lorsqu’un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.
Lorsqu’il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie ou au siège de l’EPCI compétent.
Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune ou de l’EPCI (lorsque ce site existe).
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
