L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte
Vérifié le 08/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s’applique en 2 temps :
Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 368,00 €.
Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) si elle est dans l’une des situations suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu IR).
Soit elle est exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes :
Attention :
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l’année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.
Le CICE est calculé en prenant en compte l’ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d’une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.
Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l’année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l’année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.
En 2023, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 368,00 €.
Ce crédit d’impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).
Attention :
Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.
La déclaration du CICE est différente si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l’administration fiscale.
L’entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d’être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l’inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Lors de sa déclaration annuelle de résultats, l’entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice. L’entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.
Une fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d’en calculer le montant. Elle n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L’entreprise qui télédéclare dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l’administration fiscale.
L’entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d’être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l’inscrire sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Lors de la déclaration annuelle de résultats, l’entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice.
La fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d’en calculer le montant. Elle n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.
La date limite de dépôt de la déclaration est l’une des dates suivantes :
Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Lorsque cette déclaration est faite en ligne, l’entreprise dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Le CICE peut être utilisé pour payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Il doit être utilisé pour payer l’impôt correspondant à l’année pour laquelle le crédit d’impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l’année 2023, alors il pourra être utilisé pour l’impôt dû pour l’exercice comptable clos au 31 décembre 2023.
Lorsque le crédit d’impôt n’est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l’impôt dû au cours des 3 années suivantes.
Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d’impôt n’a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l’entreprise à sa demande.
La demande de remboursement doit être faite de l’une des manières suivantes :
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande de remboursement à l’aide du formulaire n°2573-SD. Elle peut être faite en mode EFI ou EDI.
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande de remboursement à l’aide du formulaire n°2042 C-PRO.
Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d’impôt. Il s’agit des entreprises suivantes :
Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Lorsque l’entreprise obtient un crédit d’impôt, on dit qu’elle détient une créance sur l’État. Autrement dit, l’État doit lui verser le montant de crédit d’impôt obtenu.
L’entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d’investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n’est plus propriétaire de son crédit d’impôt. C’est alors l’entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d’impôt.
Lorsque l’entreprise qui a cédé son crédit d’impôt bénéficie d’un remboursement immédiat, alors c’est l’entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l’issue des 3 ans, c’est l’entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
