L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Question-réponse
Comment déposer un accord d’entreprise ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.
Service en ligne
TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail
- Plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d’adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l’employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l’employeur (participation dans l’entreprise par exemple)
Pour réaliser le dépôt d’un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
- Version de l’accord destinée à être publiée ou l’acte par lequel les parties conviennent qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s’il y a lieu
L’administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis.
L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
À noter
un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Dépôt et publicité des accords collectifs
Ministère chargé du travail
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.
Formulaire de déclaration (cerfa 15702)
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.