L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d’exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l’opération soumise à la TVA.
La date d’exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d’une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d’identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s’agit de la date de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d’exécution de la prestation de service alors que la date d’exigibilité correspond à la date d’encaissement.
Date d’exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
Nature de l’opération taxable
Fait générateur
Date d’exigibilité
Vente ou livraison d’un bien (délivrance)
Livraison du bien
Date de la livraison
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)
Livraison du bien ou de la prestation
Encaissement du prix du billet d’entrée, de l’abonnement ou de la vente au numéro
Importation d’un produit en provenance de l’extérieur de l’Union européenne
Entrée du bien sur le territoire communautaire
Dédouanement (paiement des droits de douane)
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d’Europe)
Achèvement de la prestation
Encaissement du prix ou d’un acompte
Livraison d’un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)
Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation
Encaissement du prix ou d’un acompte
Livraison à soi-même d’un immeuble (ou transmission à titre gratuit)
Dépôt en mairie de la déclaration d’urbanisme
Première utilisation du bien ou changement d’affectation
Livraison à soi-même d’un service
Exécution du service
Au fur et à mesure de l’exécution des prestations
L’entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d’exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
L’entreprise peut appliquer les règles d’exigibilité de TVA séparément. Ainsi l’exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu’il s’agisse d’acomptes, d’avances ou d’autres versements partiels.
L’entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L’entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
L’option s’applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L’entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d’après les débits. Ce n’est pas obligatoire.
La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d’avances et d’acomptes. Si le redevable a prit cette option, la TVA sera exigible pour les versements effectués avant la réception de la facture.
Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l’arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l’arrêt de l’option.
Les factures émises avant le fait générateur d’une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes
Une facture d’acompte de service entraîne toujours l’exigibilité de la TVA pour le fournisseur.
Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.
Attention :
En cas de changement de taux de TVA, c’est le fait générateur et non la date d’exigibilité qui détermine le taux applicable.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
