L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 19/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d’honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
Le versement a lieu dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
L’entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.
La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d’une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d’honoraires et de commissions.
Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d’honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l’une des façons suivantes :
Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l’espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l’espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d’une l’habilitation au service « Tiers déclarant ».
À noter
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d’une habilitation au service « Tiers déclarant« .
Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d’honoraires varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l’exercice.
Les exploitants individuels soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Le délai pour déposer la déclaration d’honoraires dépend de la date de clôture de l’exercice.
La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La société qui clôture son exercice en cours d’année doit souscrire la déclaration d’honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
L’entreprise s’expose à une amende dans les cas suivants :
L’entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s’expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s’applique pas dans les situations suivantes :
L’entreprise a commis sa première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L’entreprise a réparé l’infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l’administration.
L’entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les situations suivantes :
L’entreprise a commis sa première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L’entreprise a réparé l’infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l’administration.
À savoir
L’amende n’est pas applicable en cas de force majeure.
L’entreprise qui n’envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s’applique pas dans les situations suivantes :
L’entreprise a commis sa première infraction dans l’année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L’entreprise a réparé l’infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l’administration.
L’entreprise qui n’effectue pas la déclaration d’honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
