Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Question-réponse

En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

Vérifié le 30/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le propriétaire d’un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu’il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d’être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.

Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d’information.

Obligation d’information du locataire

Le propriétaire d’un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l’un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c’est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n’indique pas ces mentions dans la lettre, l’offre de vente risque d’être annulée.

Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s’il est intéressé par le local.

Les locaux à usage de bureaux permettant l’exercice d’une activité commerciale et les locaux à usage artisanal sont soumis au droit de préemption.

 Attention :

Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l’information au locataire. Le locataire dispose alors d’1 mois pour accepter l’offre.

Exceptions au droit de préférence du locataire

Le propriétaire n’a pas l’obligation d’informer le locataire de son projet de vente dans les cas  suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d’un ensemble commercial
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts)
  • Vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial
  • Vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d’un local à son conjoint, ou à son ascendant ou descendant ou à ceux de son conjoint.

Le locataire a un délai d’1 mois à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l’offre.

Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu’il envisage de recourir à un prêt.

  À savoir

La loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.

Le locataire a un délai de 2 mois à compter de l’envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.

Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de 4 mois.

Si la vente n’est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d’autres offres.

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Et aussi

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Télécharger le règlement des enseignes en cœur historique(pdf, 42,26 ko)Télécharger

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Télécharger la délibération instituant la TLPE(pdf, 46,68 ko)Télécharger

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.