L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un commerçant qui n’a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d’emplacement auprès de la commune du lieu de l’événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne ou être étranger en situation régulière (c’est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire
La demande d’attribution d’un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :
Soit auprès de la mairie, généralement auprès de la commission chargée de l’attribution des places
Soit auprès du gestionnaire délégataire (personnel communal chargé de l’attribution des places – placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché).
Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.
Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.
2 cas de figure sont possibles :
Soit le commerçant demande un abonnement à l’année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye de lors un droit de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel.
Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l’attribution d’emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente.
Par respect de l’égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.
À noter
si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire
Les commerçants sédentaires doivent également fournir un extrait Kbis du registre des commerçants ou un justificatif d’immatriculation au RNE mentionnant l’extension de leur activité.
Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.
Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.
L’autorisation d’occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d’emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L’AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :
Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS
Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Le maire peut ainsi accepter que l’AOT de l’emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.
La transmissibilité de l’AOT n’est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d’attribution d’un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.
La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l’acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.
Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l’ont menées à prendre cette décision.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire de l’AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l’exploitation du fonds.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l’ancien titulaire.
La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Toutefois, elle doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.
La taxe peut être appliquée au mètre linéaire occupé ou au mètre carré.
Le tarif est unique et il est strictement interdit d’appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).
Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés.
Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l’objet d’un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :
Nom de la commune
Date
Nom du professionnel
Métrage occupé
Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)
L’organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.
Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.
Les informations suivantes y sont mentionnées :
Création ou transfert d’un marché
Fonctionnement général du marché
Nombre d’emplacements pour les commerçants
Dates et horaires des marchés communaux
Tarifs des droits de place
Types d’autorisation
Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
Contrôle des transactions qui s’effectuent sur le marché notamment
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
