L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
France continentale
Corse
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé « CA tabac » correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Remise brute
Remise nette
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,09 % en France continentale.
À noter
cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Une remise nette de 8,15 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,15 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du « CA tabac ».
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,586 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention :
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé « CA tabac » correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Remise brute
Remise nette
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 11,870 % en Corse.
À noter
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Une remise nette de 9,529 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (9,529 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.
Le taux du droit de licence est de 2,094 % du « CA tabac ».
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,584 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention :
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Direction générale des douanes et droits indirects
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
