Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d’industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d’agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.

• Entreprises
• Micro-entrepreneurs

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Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)

Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

• Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est due pour l’année entière par le contribuable qui exerce l’activité au 1er janvier.

Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9  %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la base d’imposition à la CFE. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.

Sont exonérées les personnes suivantes :

• Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
• Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
• Coopératives agricoles
• Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
• Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur à 5000  €et exonérés de cotisation minimum de CFE

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Son taux est fixé à 6,92 %.

Taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA")

•   Cas général

  La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s’inscrire au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou qui y sont déja immatriculées.

  La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :

  • Taxe (ou droit) fixe maximal de 144 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
  • Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)

  Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9  %du montant de la taxe.

  Les entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.

•   Alsace-Moselle

  Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à 29 €.

  Des frais de gestion s’ajoutent à cette taxe et s’élèvent à 5 % du montant de la taxe.

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.

Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Dès lors qu’il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d’agriculture même s’il n’a pas d’affectation ou de vocation agricole ou horticole.

Le taux de cette taxe varie selon les chambres d’agriculture.

  À savoir

Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.

• Cas général
• Alsace
• Moselle

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d’affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,48 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d’affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,65 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,29 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d’affaires	Chambre concernée
Prestations de services	0,044 %	CCI
Prestations de services artisanales	0,83 %	CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,37 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Textes de référence

• Code de l’artisanat : articles L312-1 à L312-3

  Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

• Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies

  CVAE

• Code général des impôts : articles 1600 à 1604

  Taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie/ de chambre de métiers/de chambre d’agriculture

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire

Questions ? Réponses !

• Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Et aussi

• Régime fiscal de la micro-entreprise

  Fiscalité

• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  Fiscalité

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  Fiscalité

© Direction de l’information légale et administrative

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.