L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l’entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
Statuts juridiques d’une société
Statut juridique
Caractéristiques
Qui peut l’utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
Société anonyme (SA)
Société de capitaux
2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise.
La société peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Société pouvant prendre la forme d’une SA, SARL ou d’une SAS.
Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société composée d’un associé unique.
Il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL
Profession libérale réglementée
Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société anonyme
Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société par action simplifiée (SAS)
Profession libérale réglementée
Société civile professionnelle (SCP)
Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l’activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s’acquiert au moment où vous faites son immatriculation.
Le siège social correspond à l’adresse de la société.
C’est l’adresse où tous les documents liés à l’activité de la société sont envoyés.
C’est le lieu de sa direction effective.
Il peut être différent du lieu d’exploitation ou de production.
Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l’activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n’est pas possible.
L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l’accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s’agit par exemple d’une demande d’autorisation auprès de la mairie de la ville où l’établissement est situé ou encore d’une demande d’agrément.
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu’elle puisse recevoir son courrier.
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d’apports :
Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
Apports en nature (immeubles, machines…)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d’évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation.
Une fois que l’enregistrement de la société auprès d’un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
C’est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n’est pas soumise à l’obligation de s’assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s’avérer utile à l’avenir. Par exemple, s’assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
