L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Vérifié le 26/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.
Il varie en fonction des paramètres suivants :
Activité de l’entreprise
Taille de l’établissement
Fréquence et gravité des sinistres
L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP, c’est l’effectif de l’année 2021 qui est utilisé.
Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c’est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités.
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l’entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d’effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Dans ce cas, la tarification est mixte.
Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
Dans ce cas, c’est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s’applique. Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
Dans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :
Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d’’activité de l’établissement : c’est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d’accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l’établissement : c’est le taux individuel.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l’entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.
La tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l’établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.
Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le compte AT/MPpermet à l’employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
Service en ligne Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
L’absence d’adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d’une pénalité pour l’entreprise calculée par salarié.
Cette pénalité varie selon la taille de l’entreprise.
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
19 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés
37 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
55 €par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés
Exemple
Une entreprise qui a 10 salariés et n’a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
