L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.
La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.
La clause doit mentionner les éléments suivants :
Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l’inexécution d’une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l’exécution du contrat)
Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure
La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l’organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.
Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n’a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.
En l’absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d’un litige.
La médiation est orchestrée par un médiateur.
Il s’agit d’une personne physique désignée par les parties.
Le médiateur doit être neutre et impartial.
Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Le rôle du médiateur n’est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Le médiateur est rémunéré par les parties.
Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d’un avocat pour qu’il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.
Elle se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.
Elle doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
En cas d’accord
Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l’accord la force d’une décision de justice.
Les parties doivent présenter ensemble l’accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).
S’il n’y a pas d’accord
Le médiateur peut mettre fin au processus s’il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l’une d’elle par exemple).
À savoir
en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d’informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu’elles ont été obtenues dans un autre cadre.
Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
