Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Question-réponse

Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Celles-ci concernent l’impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s’appliquent quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

Quelles sont les communes concernées ?

Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d’une exonération totale, puis partielle d’impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

L’entreprise doit s’y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Communes classées dans un BUD

La liste des communes classées dans un BUD est fixée par l’annexe de l’arrêté du 14 février 2018. L’annexe de l’arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires à cette liste.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération  ?

Pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l’activité de l’entreprise est non sédentaire. C’est le cas lorsque que l’activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).

  • Cas général
  • Activité non sédentaire (ou mobile)

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023
  • Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
  • Disposer d’un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Ne pas résulter d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
  • Respecter une clause d’emploi local : au moins 50 % des salariés de l’entreprise en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans le BUD

 Attention :

Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d’exonération.

En cas d’exercice d’une activité non sédentaire, le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative.

L’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • Implantation exclusive en BUD du siège social, de l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation de l’entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d’affaires réalisé dans le BUD
  • Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023
  • Disposer d’un capital de l’entreprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Ne pas résulter d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
  • Respecter une clause d’emploi local : au moins 50 % des salariés de l’entreprise en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans le BUD

 Attention :

Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d’exonération.

En quoi consiste l’exonération ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu’à la fin du 23e mois suivant la création de l’entreprise.

Les 3 années suivantes, l’entreprise bénéficie des abattements suivants :

  • 75 % la 3re année
  • 50 % la 4e année
  • 25 % la 5e année.

Les futurs chefs d’entreprise peuvent demander à l’administration fiscale si l’entreprise peut bénéficier du dispositif d’allègement d’impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Cette consultation de l’administration doit être préalable à la création de l’entreprise.

L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre.

Comment obtenir l’exonération ?

L’entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l’entreprise : régime réel d’imposition, régime simplifié d’imposition ou régime des micro-entreprises.

Lorsque l’entreprise peut bénéficier d’autres régimes d’exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d’exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d’exonération dans les 6 mois suivant son début d’activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), jeune entreprise innovante (JEI), zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE).

L’option est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Une PME exonérée d’impôt sur les bénéfices peut également bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l’année suivant celle de sa création.

L’entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Mécanisme d’exonération de CFE et de CVAE

Cette exonération concerne la création d’établissements, c’est-à-dire toute implantation nouvelle d’une entreprise lorsqu’elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.

Il existe 2 types d’exonération :

  • Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d’exonération fait l’objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.
  • Exonération facultative portant sur l’autre moitié de la base d’imposition. Elle peut être décidée sur délibération des communes et des EPCI. Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d’exonération facultative de CFE s’étend à la CVAE.

 À noter

Ces exonérations s’appliquent aussi à la CVAE.

Demande d’exonération de CFE et de CVAE

L’entreprise doit demander l’exonération de CFE et de CVAE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Cette demande se fait avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création de l’établissement.

Une PME, propriétaire d’un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l’année suivant celle de sa création.

L’entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et y réaliser ses activités.

Il existe 2 types d’exonération :

  • Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d’exonération fait l’objet des abattements suivants : 75 % la 8e année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année.
  • Exonération facultative pour l’autre moitié de la base d’imposition. Cette exonération s’applique si la commune et les EPCI dotés d’une fiscalité propre l’ont votée. Elle s’applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8e année, puis de 50  %la 9e année et de 25 % la 10e année.

Le formulaire n° 6766-SD doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.

Formulaire
Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Cerfa n° 15975

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Et aussi

Pour en savoir plus

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Télécharger le règlement des enseignes en cœur historique(pdf, 42,26 ko)Télécharger

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Télécharger la délibération instituant la TLPE(pdf, 46,68 ko)Télécharger

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.