L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 09/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le PGE (prêt garanti par l’État) « Résilience » est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19a pris fin le 30 juin 2022. Lorsqu’elles rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un rééchelonnement.
PGE Résilience
PGE Covid-19
Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :
Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d’approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.
La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d’emprunt représente 25 % du chiffre d’affaires.
Les entreprises détentrices d’un PGE pourront donc emprunter au total jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires.
À savoir
pour l’entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d’un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d’affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.
Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d’activité.
Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu’elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CAannuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu’au 31 décembre 2022.
Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Après examen de la situation de l’entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
La durée d’amortissement du prêt est de 6 ans et l’entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s’adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.
Le remboursement du prêt peut s’effectuer sur 6 ans maximum. Aucun remboursement n’est demandé la première année.
Le taux de remboursement est compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’État incluse.
Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25 %à 0,50 % du montant du prêt. L’entreprise ne s’acquitte pas de ce coût de la garantie pendant la première année. C’est Bpifrance qui s’en charge.
Après la 1re année, l’entreprise doit payer le coût de cette garantie à la banque.
En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l’entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s’adresser à un conseiller départemental de sortie de crise. Le choix dépend du montant du PGE obtenu.
Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à50 000 € et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s’adresser à sa banque.
Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l’entreprise doit joindre les documents suivants :
Attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
Justificatif de la banque prouvant qu’elle a été contactée par l’entreprise et qu’elle l’oriente vers la médiation du crédit
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l’entreprise et prend l’une des décisions suivantes :
Prolonger la durée du remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.
Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
À savoir
L’accord de place signé le 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l’Economie et la fédération bancaire française a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés de remboursement d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises, la durée d’amortissement peut s’étendre jusqu’à 10 ans (au lieu de 6 ans).
L’entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 €doit prendre contact avec son conseiller départemental à la sortie de crise qui l’orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
