L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Transmission d’entreprise : réaliser un diagnostic
Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Diagnostiquer l’entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l’entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l’entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l’entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu’il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.
Un diagnostic complet de l’entreprise nécessite la collecte d’un maximum d’informations.
Il doit s’appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.
Il s’agit d’une société
Entreprise individuelle
Documents juridiques
Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l’Annuaire des entreprises
Statuts de la société : ils précisent l’objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d’agrément d’un nouvel actionnaire, etc.
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d’affaires
Relevés de comptes bancaires de l’entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement
Documents juridiques
Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l’Annuaire des entreprises
Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d’exploitation, etc.
Documents comptables et financiers
Bilans des 3 derniers exercices
Comptes de résultats des 3 derniers exercices
Annexes comptables des 3 derniers exercices
Analyse détaillée du chiffre d’affaires
Relevés de comptes bancaires de l’entreprise
Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
État du matériel : dates d’acquisition, tableau d’amortissement
Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l’entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société :
Diagnostic de son activité : il s’agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l’entreprise, d’identifier ses concurrents et d’évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s’avérer déterminant dans le choix du repreneur de l’entreprise.
Diagnostic des moyens : il s’agit d’analyser l’immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l’entreprise pour exercer son activité. Il faut également s’intéresser à l’organisation de l’entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
Diagnostic humain : il s’agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l’entreprise et d’évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d’amélioration peuvent être proposés pour corriger d’éventuels déséquilibres dans la gestion de l’entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
Diagnostic financier : il s’agit d’apprécier la santé financière et la rentabilité de l’entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l’aspect réaliste ou non de l’opération.
Diagnostic juridique : il s’agit de rappeler la réglementation de l’activité en vigueur (conditions d’exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l’entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s’agit de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation en matière d’environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.
Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l’entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l’aspect juridique.
Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d’effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :
Les forces de l’entreprise et les perspectives d’amélioration du projet de transmission
Les faiblesses de l’entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre
L’analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
