L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Vérifié le 19/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Après avoir défini votre projet et délimité le type d’entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d’entreprise cédants.
Phase de recherche
La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l’affût et être suffisamment réactif lorsqu’une opportunité se présente.
En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection pour réaliser vos recherches :
Bourse d’annonces d’entreprise à reprendre
Chambres consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Chambres d’agriculture (CA)
Associations : Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA).
Bpifrance met à disposition une bourse de transmission d’entreprises.
Outil de recherche Bourse de transmission d’entreprises
La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat.
Outil de recherche Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat
Vous pouvez éventuellement confier la recherche d’une entreprise à un mandataire expert en transmission d’entreprise.
Il peut s’agir d’un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d’un expert-comptable, avocat d’affaires ou notaire.
Phase de sélection
Vos recherches ont porté leur fruit, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?
Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :
Localisation géographique
Secteur d’activité
Chiffre d’affaires
Taille de l’entreprise
État de la concurrence
L’entretien avec le chef d’entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.
Collecter des informations
À ce stade, vous devez obtenir un maximum d’informations sur l’entreprise :
Présentation détaillée de l’entreprise : activité, taille, chiffres d’affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.
Points forts et points faibles : quels sont les axes d’amélioration ?
Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l’activité de l’entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?
Niveau d’activité : l’activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?
État de la concurrence : s’agit-il d’un marché de niche ou d’un marché très concurrentiel ?
Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l’entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?
Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l’entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?
Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?
Faire bonne impression
Ce rendez-vous est également l’occasion de retenir l’attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.
Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.
Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :
Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant
Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels
La description de l’entreprise que vous recherchez
L’équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).
Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu’un autre repreneur ?
Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :
Modèle de document Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d’une entreprise
N’interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d’étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d’une seule.
La rencontre avec les cédants implique l’échange d’informations sensibles :
Données financières
Liste des clients et des fournisseurs
Stratégies et perspectives d’évolution
Innovations technologiques de l’entreprise (pas encore brevetées)
La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.
Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité. Cet accord s’appliquera pendant toute la durée de la négociation.
L’accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l’information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.
Il est important que l’accord mentionne les points suivants :
Informations couvertes par le secret
Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
Durée de l’obligation de confidentialité.
Attention :
La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
