L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 23/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l’arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l’activité pour une nouvelle durée. Lorsqu’ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s’adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts. Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.
Pour poursuivre l’activité après le terme prévu, les associés doivent d’abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision 1 an au moins avant l’arrivée du terme.
1. Tenir une assemblée des associés décidant de proroger la durée de la société
Un an au moins avant le terme de la société, les associés sont convoqués par le dirigeant pour se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. La nouvelle durée fixée ne peut pas dépasser 99 ans.
Elle est décidée selon les règles de majorité propres à chaque société. Elle peut parfois être décidée à l’unanimité des associés.
La décision de modifier les statuts d’une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n’est pas requis.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : s’il s’agit d’une décision prise en assemblée générale
Attention :
en l’absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
La décision de prolonger la durée de la société doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n’est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l’accord à l’unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l’accord de la majorité (50 %).
2. Publier dans un support d’annonces légales
Le décision des associés ou des actionnaires de prolonger la durée de la société est publiée dans le délai d’1 mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.
Service en ligne Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu’ils n’ont pas été convoqués dans le délai d’un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d’éviter la dissolution.
Dans l’année suivant la date d’expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société.
L’associé doit s’adresser au tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Lorsqu’il accepte la demande de l’associé, le tribunal peut prendre l’une des décisions suivantes :
Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 mois
Il peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu’ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés se réunissent pour décider de prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent également modifier les statuts pour indiquer la nouvelle durée de la société.
Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :
Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
À savoir
Lorsque la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité de modification des statuts peut être réalisée sur le site Infogreffe.
Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l’arrivée du terme fixé dans les statuts.
La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la dissolution de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux opérations de liquidation puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE).
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
