L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Revenus du micro-entrepreneur ou de l’entrepreneur individuel
Vérifié le 15/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?
Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel
Votre rémunération dépend de votre chiffre d’affaires.
En effet, c’est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu’il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs…).
Il n’y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.
Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C’est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.
Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d’affaires
Attention :
si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.
Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.
Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.
Votre rémunération dépend de votre chiffre d’affaires.
En effet, c’est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu’il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs…).
Il n’y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.
Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d’affaires.
Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d’affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.
Dividendes
En fin d’exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.
Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.
Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.
Rémunération
En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.
Il existe 3 formes de rémunération possibles :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n’est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d’un salarié d’un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d’affaires de votre entreprise
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L’autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d’affaires de votre entreprise
Avantages
À ces rémunérations peuvent s’ajouter des avantages :
Avantages en nature : logement, voiture,…
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Régimes fiscal et social des rémunérations
Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu’elle n’est pas excessive par rapport aux capacités financières de l’entreprise.
La rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En fin d’exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.
Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.
Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.
Attention :
si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.
Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.
Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
