Publicité et enseignes

Enseignes

L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Règlement national de publicité

Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.

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Fiche pratique

Externaliser certaines activités de son entreprise

Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine.

Contrairement à la sous-traitance, l’externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.

Vous pouvez recourir à l’externalisation dans le but de vous développer, de vous réorganiser ou de vous concentrer sur votre cœur de métier.

En effet, l’externalisation offre de nombreux avantages à votre entreprise :

  • Concentration des effectifs sur les activités à forte valeur ajoutée
  • Gain de temps
  • Augmentation de la compétitivité et de la productivité
  • Gain de souplesse et de flexibilité
  • Réduction des frais de personnel
  • Accès à des compétences nouvelles apportées par le prestataire spécialisé

Généralement, l’externalisation est consacrée aux fonctions supports qui ne présentent pas d’impact stratégique pour l’entreprise. Les fonctions privilégiées pour l’externalisation sont notamment les suivantes :

  • Gestion et la maintenance informatique
  • Comptabilité et gestion de la paie
  • Gestion des ressources humaines
  • Service marketing et commercial
  • Saisie de données
  • Standard téléphonique et accueil physique
  • Sécurité

La rédaction d’un contrat d’externalisation est obligatoire. Elle permet d’assurer une sécurité juridique optimale.

Le contrat d’externalisation doit comporter les mentions suivantes :

  • Objet du contrat, c’est-à-dire le détail de la mission confiée au prestataire
  • Prix de la prestation
  • Clause d’indexation ou clause de renégociation : elle permet de renégocier le prix de la prestation en cours de contrat en cas l’évolution des conditions économiques qui compromettraient l’équilibre du contrat. Par exemple, l’augmentation des loyers du matériel informatique.
  • Délais de paiement et/ou pénalités de retard
  • Modalités de modification du contrat
  • Livraison : lieu de livraison, délais, transport et emballage
  • Sanction du non-respect des délais : réduction du prix, par exemple
  • Contrôle et réception des prestations
  • Garanties accordées au prestataire
  • Confidentialité de certaines informations transmises au prestataire
  • Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d’auteur : par exemple, la conception d’un logiciel.
  • Clause sur le travail dissimulé pour s’assurer que le prestataire ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
  • Date de conclusion, date d’effet du contrat
  • Tribunal compétent et droit applicable en cas de litige éventuel

Le contrat d’externalisation doit fixer les obligations de chaque partie, celles du prestataire et celles du client professionnel (vous).

Prestataire

Le prestataire a l’obligation d’exécuter les missions dans les conditions prévues au contrat. S’il ne les exécute pas ou s’il les exécute mal, vous pouvez engager sa responsabilité.

Le prestataire est également tenu à une obligation de conseil. Il doit s’informer des besoins de votre entreprise et orienter vos choix en préconisant la solution qui lui apparaît la plus adaptée. Il doit vous mettre en garde sur les modalités d’utilisation des services et sur ses contraintes techniques éventuelles.

Une obligation de confidentialité oblige le prestataire à ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.

Si le contrat comporte une clause de réversibilité, le prestataire doit, à l’expiration du contrat, faciliter la poursuite des services par un nouveau prestataire ou par le client lui-même sans discontinuité, ni perte d’information.

 Exemple

Dans un contrat d’externalisation de services informatiques (contrat d’infogérance), le prestataire doit communiquer, tout au long de la relation contractuelle, l’ensemble des documents techniques nécessaire à l’exploitation.

Avant la fin du contrat, il doit transférer ces informations au nouveau prestataire et restituer les actifs, matériels, logiciels et données.

Jusqu’à 6 mois après la fin du contrat, il doit également assister l’entreprise et transférer son savoir-faire au nouveau prestataire.

Client professionnel

Vous vous engagez tout d’abord à payer le prestataire conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent.

Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le prestataire puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées. Vous devez définir précisément vos besoins, vous renseigner et poser les questions nécessaires.

De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier que le prestataire s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Concrètement, vous devez demander au prestataire qu’il vous remette l’attestation de vigilance que l’Urssaf lui a délivrée. Vous devez ensuite vérifier sa validité sur le portail dédié de l’Urssaf. Cette vérification doit être effectuée lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Service en ligne
Vérification de l’attestation de vigilance

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Et aussi

Enseigne en cœur historique

Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.

Télécharger le règlement des enseignes en cœur historique(pdf, 42,26 ko)Télécharger

Taxe locale sur la publicité extérieure

Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Télécharger la délibération instituant la TLPE(pdf, 46,68 ko)Télécharger

L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.

La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.

Tarifs 2025

Tarifs 2024

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.

Formulaire de déclaration (cerfa 15702)

À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.