L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Fiche pratique
Modifier la date de clôture d’un exercice comptable
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’exercice comptable d’une entreprise ou d’une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
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Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d’envoyer une demande de modification de votre date de clôture d’exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr -
Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.
Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.
Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Et aussi
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Choisir la date de clôture d’un exercice comptable
Étapes de vie
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Dépôt des comptes annuels d’une société
Comptabilité – Facturation
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Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Par délibération du 30 Octobre 2008, la Ville a mis en place la TLPE. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration.
Formulaire de déclaration (cerfa 15702)
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.