L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Vérifié le 28/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise.
L’entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :
Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
Si elle est exonérée d’impôt, elle doit correspondre à l’une des catégories suivantes :
Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il doit avoir été conclu entre l’entreprise et les ORDCavant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.
Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.
Il doit fixer l’objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l’entreprise et les ORDC.
Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l’entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l’entreprise.
Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder90 %des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.
Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l’entreprise.
Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :
Dépenses de matériel pour la réalisation d’opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d’un emprunt)
Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Attention :
Ces dépenses doivent être facturées par l’organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).
Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d’impôt s’applique sont les suivantes :
Activité de recherche fondamentale qui participe à l’analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’attendre un objectif déterminé à l’avance
Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits…
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d’imposition de l’entreprise : soit elle est soumise à l’impôt sur les société (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR) :
L’entreprise doit avoir moins de 250 salariéset un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.
Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.
Exemple
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).
À savoir
Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.
Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.
Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.
Exemple
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).
À savoir
Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.
Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
