L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 21/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d’utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.
Le contrat de location saisonnière n’est pas obligatoirement un contrat écrit.
Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d’occupation des locaux :
Description et emplacement des locaux
Durée de location et d’occupation (6 mois au maximum)
Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
Répartition des charges
Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s’appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n’a pas droit au renouvellement du bail comme c’est le cas dans un bail commercial.
Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d’éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).
Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.
À la fin du bail, le locataire n’a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n’est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s’appliquent.
Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.
Attention :
La location à l’année donne droit au statut des baux commerciaux même si l’exploitation est saisonnière. C’est notamment dans les situations suivantes :
Accès libre des locaux pendant toute l’année
Loyer plus élevé qu’un loyer saisonnier
Abonnements pour l’électricité et le téléphone au nom du locataire.
Contrairement au locataire d’un bail commercial, le locataire saisonnier n’a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.
Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.
Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.
Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
