L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Vérifié le 28/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À l’ouverture d’une procédure collective, le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.
Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire n’entrainent pas la résiliation automatique du bail commercial. Il est d’ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de bail que l’ouverture d’une procédure collective du locataire entraînera la résiliation du bail.
La décision de poursuivre le bail doit ensuite être prise par l’une des personnes suivantes :
Cette décision s’impose au bailleur. Il ne peut pas s’y opposer même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d’ouverture de la procédure.
Lorsque l’entreprise n’a pas les fonds suffisants pour payer le loyer, la décision de résilier le bail commercial peut être prise par l’une des personnes suivantes :
Le bailleur peut également décider de résilier le bail dans certains cas. La situation dépend de la procédure collective ouverte.
Lorsque l’entreprise n’a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, l’administrateur judiciaire doit résilier le bail. L’administrateur peut aussi décider de résilier le bail même si les loyers peuvent être payés.
Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Lorsqu’il n’y pas d’administrateur judiciaire, le locataire peut également demander la résiliation du bail sur avis conforme du mandataire judiciaire.
Après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.
Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.
Il doit attendre un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.
Pour obtenir le règlement des loyers impayés avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
Après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial.
Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.
Après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.
Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.
Il doit attendre un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.
Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, (comme un défaut d’entretien des lieux loués). Il doit agir en justice dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.
Attention :
pour des loyers impayés avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
Le bail commercial peut être cédé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l’entreprise du locataire.
Dans ce cas, l’acceptation de l’acquéreur du fonds de commerce par le bailleur (c’est-à-dire l’agrément du bailleur) n’est pas nécessaire. Le bail commercial ne peut pas prévoir que l’accord du bailleur sur le nouveau locataire est nécessaire.
La procédure de liquidation peut entrainer la cession totale ou partielle de l’entreprise. Le bail commercial peut alors être inclus dans cette cession.
Le liquidateur peut aussi céder le bail de manière isolée, indépendamment du reste de l’entreprise.
Dans ce cas, l’agrément (c’est-dire l’accord) du bailleur est nécessaire.
Le droit de préemption de la commune doit également être respecté. Avant de vendre un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, le vendeur doit faire une déclaration à la commune concernée. Celle-ci a alors la possibilité d’acheter le fonds de commerce ou de reprendre le bail commercial en priorité pour le revendre à un commerçant ou un artisan.
Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
