L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 07/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu’elle est autorisée par le bailleur.
La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d’exploiter les terres ou les parcelles louées.
En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l’exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.
L’exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :
Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.
Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur
Cette interdiction s’impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d’exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d’ordre public.
Attention :
Les baux rurauxà long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite, y compris dans le cadre familial.
Le bénéficiaire de la cession doit remplir l’une des conditions suivantes :
Être titulaire d’un diplôme de type Brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou d’un Brevet professionnel agricole (BPA)
Posséder au moins 5 ans d’expérience professionnelle.
Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d’abord obtenir l’accord du bailleur puis l’informer de son projet de son cession.
1. Obtenir l’autorisation du bailleur
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d’abord obtenir l’accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l’avance dans une clause du bail.
Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n’a pas rempli ses obligations. C’est par exemple le cas lorsque le locataire n’a pas payé ses loyers ou lorsqu’il n’a pas entretenu correctement les terrains loués.
Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.
Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.
En l’absence d’accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.
2. Informer le bailleur du projet de cession
Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.
Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l’identité du repreneur.
Lorsque le locataire d’un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l’exploiter.
Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
