L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d’associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d’une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Assemblée des associés
Consultation écrite
Décision prise dans un acte
Ce sont les statuts qui prévoient les organes compétents pour convoquer les assemblées. En général, il s’agit du ou des gérants, mais il peut s’agir d’une autre personne (par exemple, un mandataire, un associé).
Lorsque la décision prise ne modifie pas les statuts de la société (exemple : approbation des comptes annuels), celle-ci est prise en assemblée générale ordinaire (AGO).
Lorsqu’elle modifie les statuts, on parle d’assemblée générale extraordinaire (AGE).
Dans un délai de 15 jours avant la date de l’assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
Texte des résolution proposées
Rapport du gérant
Lorsqu’il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.
Dans un délai de 15 jours avant la date de l’assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
En l’absence de précision dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant doivent être prises par l’assemblée à l’unanimité des associés. Il peut s’agir de n’importe quelle décision modifiant les statuts ou non.
Lorsqu’une décision doit être prise à l’unanimité, il faut que ce soit à l’unanimité de tous les associés et pas seulement à l’unanimité des associés présents et représentés.
En revanche, la révocation du gérant peut être à la majorité (moitié des voix).
Lorsque l’une des parts sociales de la société est en usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent participer aux assemblées.
À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.
Il contient les éléments suivants :
Date et lieu de réunion
Nom, prénom et rôle du dirigeant
Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports soumis à l’assemblée
Résumé des débats
Textes des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par le ou les dirigeants et lorsqu’il y en a une, le président de séance.
Chaque procès verbal doit ensuite être ajouté dans le registre des PV de la société.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d’une consultation écrite.
Avant qu’une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.
Ces documents (rapport de gestion, projet des décisions à prendre, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.
Une décision est adoptée à l’unanimité des associés sauf si les statuts ont prévu des règles différentes.
Ainsi, si un des associés ne participe pas, la décision ne pourra pas être prise ou ne sera pas valide.
Un procès-verbal doit être établi après chaque consultation écrite pour qu’une preuve écrite de ce qui a été décidé soit conservée.
Il contient les éléments suivants :
Date de la prise des décisions
Noms et prénoms des associés ayant répondu avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
Documents et rapports envoyés
Textes des résolutions mises aux voix
Résultat des votes pour chaque décision
Il faudra également ajouté en annexe la justification du respect des formalités et les réponses de chaque associé pour chacune des décisions prises durant la consultation écrite.
Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.
Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.
Les décisions pouvant être prise à l’aide d’un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l’unanimité des associés.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
