L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Affacturage : céder ses créances à une société de financement
Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d’affacturage (ou factor).
L’affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement.
L’entreprise signe une convention avec une société d’affacturage dans laquelle elle cède certaines créances qu’elle détient sur ses clients professionnels. La société d’affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l’entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l’agrément de société de financement.
L’affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entres professionnels (Business to Business ou BtoB).
L’entreprise peut céder toutes les créances qu’elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d’affacturage les factures concernées par la convention d’affacturage.
L’entreprise et la société d’affacturage (factor) vont conclure une convention d’affacturage.
Deux options sont possibles :
Le factor décide de valider toutes les factures : l’entreprise cède toutes ses factures à une société d’affacturage qui est subrogé dans les droits de l’entreprise. Cela signifie que c’est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d’impayé, il ne peut pas se retourner contre l’entreprise cédante. En validant les factures, la société d’affacturage accepte de supporter le risque qu’elles ne soient pas payées.
Le factor valide une partie des factures seulement : l’entreprise peut céder toutes ses factures à la société d’affacturage. La société d’affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu’elle a validées. En revanche, pour les factures qu’elle n’a pas approuvées, la société d’affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d’intermédiaire entre le client et l’entreprise pour obtenir le paiement des factures.
L’affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :
Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.
Il permet d’éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.
Il permet à l’entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d’affacturage.
Il permet de déléguer le recouvrement des factures.
En revanche, l’affacturage a également des inconvénients.
Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l’entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d’affacturage. L’entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d’affacturage.
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
