L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 15/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La notion de « société à mission » correspond à une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux.
La qualité de « société à mission » est une forme de label attribué aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir la réalisation de cette mission.
Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l’environnement.
L’intérêt principal pour la société est de mettre en avant l’aspect altruiste de son activité vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.
À noter
Toute société, quelle que soit sa forme, peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu’elle respecte les conditions requises.
La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n’est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission. Néanmoins, l’obtention de cette qualité peut impliquer de modifier les statuts de la société pour y inclure des objectifs sociaux et environnementaux.
Pour obtenir la qualité de « société à mission », la société intéressée doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ses statuts précisent une « raison d’être », c’est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels ».
Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l’environnement, etc.
Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de sa mission. À ce titre, la société doit mettre en place un comité de mission, distinct des organes sociaux et composé d’au moins 1 salarié.
Ce comité est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Le comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.
Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le fonctionnement du comité de mission (modalités de désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres…).
À noter
Si la société emploie moins de 50 salariés et respecte les 2 premières conditions, elle peut remplacer le comité de mission par un référent de mission. Le référent peut être un salarié de l’entreprise, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
La société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce qui la publie au RCS ainsi qu’au RNE et la communique à l’Insee après avoir vérifié que la société remplit les 3 conditions requises.
Soit au cours de la vie sociale par une demande d’inscription modificative. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l’objet social de la société, le greffe peut exiger une publication dans un support d’annonces légales avant le dépôt des statuts modifiés.
Dans les 18 premiers mois après la déclaration de la qualité de société à mission, la société à mission doit se soumettre au contrôle d’un organisme tiers indépendant (OTI). Le délai est de 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés ayant mis en place un référent de mission.
Cet organisme est désigné par la société parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac), pour une durée maximale de 6 exercices. Cette durée est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 12 exercices.
L’avis de l’organisme indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Pour rendre son avis, l’OTI peut accéder à tous les documents détenus par la société qu’il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.
Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
À noter
Cette vérification doit avoir lieu au moins tous les 2 ans.
Sanctions en cas de condition manquante
Lorsque l’une des 3 conditions requises n’est pas respectée, ou lorsque l’avis de l’OTI conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée (ex : un concurrent, un salarié) peut saisir le président du tribunal de commerce.
Dans ce cas, le président du tribunal statuant en référé enjoint au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société (le cas échéant sous astreinte).
Attention :
Le non-respect d’une clause statutaire sur la raison d’être et la mission est susceptible d’engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants (voire leur révocation).
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
