L’installation de publicité ou d’enseignes est régie par le Règlement National de Publicité et par l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine pour le cœur historique. Dès leur installation, ces dispositifs devront faire l’objet d’une déclaration pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Règlement national de publicité
Le RNP, régi par le code de l’environnement, s’applique sur tout le territoire national. Il fixe les règles en matière de publicité extérieure (enseignes, présenseignes et publicités). Ces règles concernent notamment les dimensions, les emplacements et les conditions d’installation.
Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires…) applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue d’une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d’autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d’application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l’appliquer, sauf cas particuliers.
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d’employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite notamment des conditions d’emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.
Toutefois certains salariés, comme les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d’application de la convention, car ils disposent d’un statut spécifique.
La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, sont couverts par une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Le code NAF ou APE, attribué par l’Insee lors de la création de l’entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable. Si ce code renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d’application.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application au niveau géographique (national, régional ou départemental) et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).
La plupart des conventions collectives sont nationales : on parle de convention collective nationale (CCN).
Dans certains secteurs d’activités, elles peuvent être complétées par conventions ou accords :
Régionaux
Départementaux
Catégoriels (ouvriers, agent de maîtrise, cadre par exemple)
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Les parties peuvent également décider de fixer une durée de validité. Cette durée ne peut pas être supérieure à 5 ans.
Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l’objet d’un arrêté d’extension qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est étendue.
Une entreprise qui entre dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention étendue doit alors obligatoirement l’appliquer.
tant que la convention collective n’est pas étendue, l’employeur n’a pas l’obligation de l’appliquer. Il doit cependant l’appliquer s’il fait partie de l’une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
Sanctions pénales encourues par l’employeur
Des contraventions peuvent être prononcées par l’inspection du travail pour le non respect des dispositions conventionnelles.
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information concernant les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
L’employeur fournit également 1 exemplaire de ces textes aux entités ou personnes suivantes :
l’intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Chaque année, l’employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l’entreprise. S’il n’existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.
Outil de recherche Rechercher une convention collective
Service en ligne Commander une convention collective en version papier
Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)
Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l’entreprise.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Enseigne en cœur historique
Toute demande d’installation d’enseigne concernant un bien situé en centre-ville d’Orthez est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L’AVAP définit les règles à respecter en matière d’enseignes pour le cœur historique.
L’objectif est de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Cela permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique.
La TLPE concerne tous les dispositifs (enseigne, préenseigne et publicité) fixes, présents sur le territoire communal et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, cela recouvre l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Les tarifs de droit commun appliqués sur Orthez (tarifs normaux pour communes de moins de 50 000 habitants) sont indexés sur l’inflation, ce paramètre est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac de la pénultième année.
À compter de 2022, les redevables, ayant déjà réalisé une déclaration dans les années précédentes, ne sont plus contraints de renouveler chaque année la déclaration de leurs supports. Seules les créations et suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
