Autorisations d’Urbanisme

  • Habitat et Urbanisme
  • Mis à jour le
Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.

Dépôt des dossiers en ligne 

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Celle-ci vous propose :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
  • Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
  • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.

Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Entrée
  • Sortie

Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier…), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l’agence immobilière
  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 €).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

Frais d’acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

Frais d’acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d’acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie (par exemple : les frais d’état des lieux de sortie facturés par l’agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²

Frais d’acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

Frais d’acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d’acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.

Et aussi