Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Dépôt des dossiers en ligne
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site suivant:
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.
Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Votre employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période.
L’ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
- Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par votre employeur ou après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans votre entreprise
Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre de départ de vos congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.
Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n’est pas obligé d’accepter.
À noter
votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d’un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille).
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